Loyer du bail renouvelé – 17 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie (75004) Paris – Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité (non)

L’intérêt de la création de deux parkings au cours du bail expiré doit être relativisé, dès lors que l’expert relève que les par- kings en cause profitent surtout à la rue de Rivoli. La rénovation du musée Carnavalet et la rénovation du BHV n’ont pu avoir une incidence significative sur la fréquentation déjà importante du secteur étudié et aucun justificatif n’est produit sur la date d’ouverture du musée Picasso. Il n’est pas justifié d’une ouverture le dimanche de plusieurs magasins du secteur durant la période examinée, et l’expert ne fait pas état dans son rapport de l’implantation de nouvelles enseignes dans le secteur.

Dès lors qu’aucune autre évolution notable ne ressort du rapport d’expertise, l’augmentation du trafic de voyageurs dans les trois stations les plus proches n’ayant pas été significative par rapport à l’évolution globale du trafic métropolitain et ayant été compensée par une baisse de population, et les constructions nouvelles n’étant pas assez proches du commerce en cause pour avoir une incidence particulière sur ce commerce de prêt-à-porter, créateur de mode, dont l’expert observe que l’acti- vité est un peu en décalage dans son environnement commercial constitué de commerces de prêt-à-porter s’adressant aux touristes, et plus généralement, de commerces de restauration, le loyer du bail renouvelé au 1er/7/2004 sera fixé selon les règles du plafonnement.