Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)
A. Guillemain
(CA Paris, 16e A., 29 avril 2009)
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