Indemnité d’éviction – Commerce cave à vins – Perte de fonds (oui) – Usage dans la branche d’activité (oui) – Influence capacités bénéficiaires (oui)

“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, il est traditionnellement d’usage que le fonds d’un commerce de cave à vins soit valorisé de 25 à 50 % du chiffre d’affaires annuel TTC (...) ;
Que le pourcentage de 35 % retenu par l’expert, qui n’est pas contesté, correspond aux caractéristiques médianes du com- merce considéré ;

Qu’étant appliqué au chiffre d’affaires moyen TTC de 543 951 €, qui n’est pas non plus discuté, cette méthode conduit à une valorisation du fonds de commerce pour la somme de 190 383 € ;
Que tenant compte des faibles résultats d’exploitation dégagés par ce commerce, conduisant l’expert à le valoriser par une deuxième méthode à la somme de 133 000 €, la Cour dispose en définitive des éléments suffisants pour fixer l’indemnité principale à la somme de 180 000 €.”