Jurisprudences
Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer du bail renouvelé – 51 rue de Seine (75006) Paris – Déplafonnement pour modification des caractéristiques (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
A. Guillemain
(CA Paris, Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)
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