Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Le Mans – Tous commerces à l’exception de commerces malodorants – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (non) – Valeur médiane des éléments de comparaison (oui) – Actualisation des loyers d’origine (oui)
(CA Angers, Ch. commerciale, 5 avril 2022) CA Angers, Chambre commerciale, 5 avril 2022, Aff. SARL Lenoir c./ SCI Les Siréniens, RG 21/02022
“Le locataire prétend voir fixer le prix du bail à renouveler à la valeur locative qu’elle estime être de 19 300 € hors charges et hors taxes, soit à un montant inférieur au prix du loyer plafonné et a fortiori à celui du prix du bail expiré, supérieur au montant du loyer plafonné.
Le bailleur prétend de son côté voir fixer le prix du bail à renouveler au montant du loyer plafonné, soit 23 957,70 € hors taxes et hors charges.
Il convient donc uniquement de déterminer la valeur locative des locaux pour savoir si elle est inférieure au montant du loyer plafonné”.