Loyer – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modificaton de la destination du bail (oui) – Nécessité de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité (non) – Caractère notable (expertise) – Modification des facteurs locaux de commercialité (expertise)

“Les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur doivent être intervenus au cours du bail expiré.
(...)
- Sur la modification de la destination du bail
Lorsque le preneur a modifié la destination contractuelle des lieux par l’adjonction d’activités, le bailleur peut s’en prévaloir comme motif de déplafonnement que l’adjonction soit régulière ou irrégulière. Il est admis qu’en matière d’extension de la destination du bail, il n’y a pas lieu de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité, le constat du caractère notable de l’adjonction d’activités suffisant à justifier le déplafonnement.
L’adjonction d’une activité ne peut cependant donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en fonction des usages ou pratiques commerciales”.