Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage-hôtel – Locaux monovalents (oui) – Valeur locative (oui) – Recette théorique (oui) – Facteurs de minoration (oui)

“Il convient de rappeler que les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement, ce qui est admis par les parties ; que l’article R. 145-10 du Code de commerce précise que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

(...)

Il est d’usage, pour déterminer la valeur locative d’un garage-hôtel d’appliquer à la recette théorique mensuelle HT un coefficient multiplicateur en fonction de la qualité de l’emplacement, de la capacité du parc de stationnement et de l’adaptation des locaux à leur usage et concernant la partie des locaux qui n’est pas affectée au stationnement des véhicules, à savoir en l’espèce les réserves, le bureau/accueil et les sanitaires, la valeur locative est déterminée aux m2 utiles selon l’utilisation effective des locaux. C’est donc à bon droit que le jugement de première instance a retenu la méthode suivie par l’expert judiciaire”.