Parties communes – Définition – Combles – Absence d’accès depuis les parties privatives – Qualification comme partie commune

En l’absence de toute mention dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être qualifiées de parties communes les combles non aménageables qui sont indépendants de l’appartement du copropriétaire demandeur et qui ne sont accessibles que par une porte donnant sur un escalier extérieur que ledit copropriétaire a fait fixer dans le sol du jardin dont il n’avait que la jouissance.