Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Quote-part afférente à chaque lot
Parties communes – Quote-part afférente à chaque lot – Répartition – Intangibilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mars 2016)
L’estimation des valeurs relatives des parties privatives, qui se fait au moment de l’établissement de la copropriété, est intangible et ne peut être modifié qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires ; elle ne peut être modifiée judiciairement quelles que soient les anomalies, erreurs ou inadéquations affectant les mesures des lots effectuées à l’origine.