Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Escalier extérieur – Entrée de l’immeuble – Affectation à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux – Non – Qualification comme partie commune – Cassation
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui définit comme parties communes un escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble sans constater qu’ils étaient affectés à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.