Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété prévoyant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation, de profession libérale ou commerciale – Location touristique de courte durée – Non-conformité à la destination de l’immeuble
(TGI Paris, 8e Ch., 3e Sect., 14 juin 2019)
Même si l’activité de location touristique de courte durée est considérée comme une activité commerciale et que le règlement de copropriété vise la possibilité d’usage commercial d’un immeuble elle n’en est pas moins contraire à la destination de celui-ci dès lors qu’elle cause des troubles de jouissance, qu’en fait l’immeuble ne comporte plus d’activité commerciale et que les lots autrefois utilisés à titre commercial étaient situés en rez-de-chaussée.