Parties privatives – Destination – Clause soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée – Validité

Est licite la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation du syndicat la possibilité d’exercer une activité commerciale dans les locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble dès lors que cette autorisation n’est pas soumise à son appréciation discrétionnaire, le syndicat devant vérifier que la tranquillité et la sécurité des habitants ne seront pas compromises.