Règlement de copropriété – Acte modificatif – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)

Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées sont opposables aux ayants cause à titre particulier à dater de leur publication au fichier immobilier.

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