1 – Administrateur provisoire mandaté judiciairement – Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé – Conséquence / 2 – Syndic – Honoraires – Mandat annulé – Honoraires indus – Impossibilité pour l’assemblée de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations versées en exécution des contrats annulés

1 - Le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du mandat de l’administrateur provisoire.
2 - Le syndic professionnel ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable et un copropriétaire peut faire juger que le syndicat ne peut pas prendre une décision contraire à une disposition d’ordre public régissant la copropriété.