Jurisprudences
Copropriété › Syndicat secondaire › Constitution
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Indépendance des bâtiments – Imbrication entre eux (non)
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)
L’obturation d’une communication entre deux bâtiments rend obsolète la mention d’une “imbrication” entre eux dans le règlement de copropriété.
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