Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Définition

Parties privatives – Droit accessoire de construire – Droit accessoire aux parties privatives – Constructions édifiées sur une partie privative – Accession – Caractère privatif

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(1re espèce : Cass. civ. 3e, 18 oct. 2018) (2e espèce : Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018) 1re espèce : Cass. civ. 3e, 18 oct. 2018, arrêt n° 920 F-D, pourvoi X 17-23.019<BR>2e espèce : Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018, arrêt n° 1093 FS-D, pourvoi K 17-23.008