Parties privatives – Loge de concierge – Titre d’occupation – Contrat de travail – Logement de fonction – Expulsion

Dès lors qu’à la suite du placement de l’immeuble sous le statut de la copropriété la concierge est restée dans l’appartement qu’elle occupait auparavant, lequel est devenu une partie privative, en l’absence de convention entre le syndicat et le propriétaire du lot correspondant à la loge, le syndicat ne justifie d’aucun titre d’occupation de ce lot.
“La Cour :

Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que le lot no 45 est bien une partie privative, propriété de la SCI intimée, et ne l’a jamais contesté.
Il soutient en revanche que lui-même et le gardien de l’immeuble ne sont pas occupants sans titre mais des occupants du chef de la SCIB Lafayette qui, avant la mise en copropriété de l’immeuble, a concédé la jouissance du lot no 45 comme accessoire du contrat de travail de la gardienne et qui, par l’effet de la mise en copropriété de l’immeuble, a transféré au syndicat la qualité d’employeur de ladite gardienne.

Le syndicat en déduit que la demande d’expulsion ne peut pas prospérer tant qu’il ne sera pas mis un terme au contrat à durée indéterminée de la gardienne.
Mais l’employeur qui transfère un contrat de travail comportant un logement mis à la disposition du salarié n’est pas tenu de laisser le logement à la disposition du salarié après le transfert dudit contrat.

C’est au nouvel employeur, ici le syndicat des copropriétaires, qu’il incombe de faire son affaire personnelle du logement de la concierge.
En l’espèce celle-ci, en suite du placement de l’immeuble sous le statut de la copropriété est restée dans l’appartement qu’elle occupait auparavant et qui n’est pas devenu une partie commune mais une partie privative. Enl’absencedeconventionconclueentrelesyndicatdescopropriétairesetlepropriétairedulotno 45 occupé par la concierge, le syndicat ne justifie d’aucun titre d’occupation de l’appartement correspondant audit lot opposable à la SCI B Lafayette.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a ordonné l’expulsion du syndicat des copropriétaires et de l’occupante du chef de celui- ci qui en outre est mal venu à soutenir que Madame Azzevedo est occupant du chef de la SCI et à reprocher à celle-ci de ne pas avoir appelé dans la cause la gardienne précitée alors qu’il était loisible au syndicat des copropriétaires de le faire”.