Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatif
Règlement de copropriété – Modification – Publication au fichier immobilier postérieure à l’acquisition d’un lot – Inopposabilité –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 avril 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 27 avril 2011, RG : 09/20484, Synd. Copr. 9 bl Bonne Nouvelle à Paris c./ SCI LB @9BBN
“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la SCI dans sa demande en annulation de l’assemblée générale du 9 mars 2000, assemblée antérieure à son acquisition, et en ce qu’il a déclaré inopposable à la SCI la modification de la répartition des charges d’ascenseur décidée par la 11e résolution de l’assemblée susvisée ; qu’il est seulement précisé que la publication de l’acte modificatif de la grille de répartition des charges d’ascenseur dressé le 29 mai 2006 par Maître Altmann en vertu de la décision d’assemblée générale du 9 mars 2000, intervenue le 16 juin 2006, soit postérieure- ment à l’acquisition par la SCI de ses lots ne peut lui rendre opposable cette modification dont elle n’avait pas pu avoir connaissance au moment de son acquisition soit par la publication, soit par une mention de l’acte de vente”.