Parties privatives – Usage – Usage professionnel – Activité de crèche

L’activité de crèche, qui est une activité professionnelle ressortissant aux professions médicales et éducatives, peut être régulièrement exercée dans un lot désigné à l’état descriptif de division comme local à usage professionnel et dans lequel le règlement de copropriété autorise une utilisation à usage professionnel dès lors qu’elle n’est ni expressément prohibée par le règlement de copropriété ni assimilable aux professions prohibées et qu’elle ne porte atteinte ni à l’habitat bour- geois des appartements ni à la tranquillité de l’immeuble.