Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente – Notification unique de l’acte à des coacquéreurs – Exercice de la rétractation par l’un des coacquéreurs – Indivisibilité des effets de la rétractation (oui) – Anéantissement du contrat – Paiement de la clause pénale (non) – Art. L. 271-1 Code de la construction et de l’habitation (CCH)
(Cass. civ. 3e, 4 déc. 2013)
Si le droit de rétractation est strictement personnel à chaque coacquéreur à une vente, son exercice par l’un d’entre eux entraîne l’anéantissement du contrat au bénéfice des autres.