Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construire
Vente d’immeuble à construire – Contrat de réservation – Défaut de livraison d’un équipement – Défaut de conformité apparent (oui) – Vice apparent (non) – Forclusion (oui) – Art. 1642-1 et 1648 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 5 nov. 2013)
En vente d’immeuble à construire, le défaut de conformité apparent est soumis, au même titre que le vice de construction apparent, au délai de forclusion de l’alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil.