Promesse unilatérale de vente – Condition suspensive – Rémunération de l’agent immobilier

Lorsque la condition suspensive d’une promesse unilatérale de vente échoue sans que puisse être relevée la faute des bénéficiaires de la condition, le mandataire immobilier ne peut mettre en œuvre leur responsabilité pour obtenir une indemnisation correspondant au montant de la commission perdue.
“Mais la Cour d’appel a exactement retenu que l’acte du 30 octobre 2017 n’ouvrait pas droit, à lui seul, à des honoraires au profit de l’agence immobilière, dès lors que, s’agissant d’une promesse unilatérale de vente, il ne comportait pas l’engagement du bénéficiaire d’acquérir.
Elle a relevé que les bénéficiaires s’étaient séparés et qu’après leur avoir délivré une sommation d’opter, les promettants avaient conclu une nouvelle promesse unilatérale de vente au profit de l’épouse. Ayant énoncé à juste titre que, la vente n’ayant pas été effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l’agence immobilière n’avait pas droit à des honoraires, la Cour d’appel qui n’a pas constaté que la non-réalisation de la vente était imputable à une faute de l’époux a pu en déduire que l’agence immobilière ne pouvait pas prétendre à l’allocation de dommages-intérêts”.