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Revue de jurisprudence “Baux” 2009

CODE CIVIL Bail verbal Indexation - exécution de longue durée : Le bail était verbal, les parties entretenaient d’excellentes relations et la locataire avait payé pendant plus de trente années le loyer majoré d’une indexation. Ce n’est qu’après la déli- vrance…

Mandat de vente – Exclusivité – Rémunération – Indemnisation

Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008

LA COUR Attendu que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont donné à Mme Y..., exer- çant sous l’enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et…

Abandon de domicile – Caractère brusque et inévitable – Placement définitif en maison de retraite

Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008

LA COUR Statuant sur le pourvoi formé par M. V... X..., contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2006 par la Cour d’appel de Douai (3e cham- bre), dans le litige l’opposant à la société Roubaix Habitat OPAC de Roubaix, défenderesse à…

Revue de jurisprudence “Baux” 2007

CODE CIVIL Bail verbal Courrier : La promesse de bail valant bail dès qu’il y a accord sur la chose et le prix, les preneurs soutiennent que cet accord est résulté d’une lettre par laquelle le bailleur a déclaré leur louer…

Les congés collectifs pour vendre : le champ d’application de l’accord du 9 juin 1998

Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008

LA COUR Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que la société Labiche a fait signifier, le 16 juin 2003, à plus de dix locataires d’appartements situés dans le même immeuble, des congés pour vente,…

Bail à durée réduite – Congé – Préavis de deux mois

Cass. civ. 3e, 11 juillet 2007

Il résulte de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 que les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique…