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62 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 476 Mai 2014
Bail commercial – Réparations locatives non exécutées – Préjudice du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 mars 2014)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions des articles 1147 et 1731 du Code civil, l’arrêt (Agen 17 septembre 2012) qui “pour débouter la SCI de ses demandes (...) retient que la chronologie démontre qu’à la date de l’assignation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › TerrainN° 476 Mai 2014
Bail de terrain nu non constructible – Droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 9 avril 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1, 1, 2e du Code de commerce l’arrêt (Saint-Denis, 23 novembre 2012) qui “pour débouter la société Jéricho de ses demandes (...) retient que s’agissant de la mise à disposition d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Commandement de payer visant la clause résolutoire – Droit du bailleur d’y renoncer
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail du 24 septembre 2009 et limiter les loyers dus par la société Centre Est Dynamite à la période allant du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Amélioration – Adaptation à la nouvelle destination (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
Ayant relevé que les travaux avaient été réalisés aux frais du preneur en 1986 et que l’annexion de la cour terrasse de 200 m2, désormais couverte et permettant l’agrandissement des locaux contigus, ne procédait pas de l’adaptation des locaux à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Révision triennale – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non) – Déplafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janvier 2014)
“Ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la nécessité d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité, qu’il y avait eu entre le 1er janvier 2004 et le 25 octobre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 475 Avril 2014
Bail commercial – Loyer de renouvellement – Modification des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (non)
(Cass. civ. 3è, 4 février 2014)
“Ayant souverainement retenu d’une part, que la faculté consentie au preneur par avenant des 16 et 24 novembre 2004, de donner congé, à compter du 31 mai 2005, à l’expiration de chaque anniversaire du contrat de bail, constituait un avantage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 472 Janvier 2014
Bail en général – Association des commerçants – Nullité de l’adhésion – Restitution en valeur des prestations fournies – Fourniture d’électricité – Interdiction de rétrocession – Restitution en valeur
(Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013)
“Attendu que, amenée à se prononcer sur la mise en œuvre du principe des restitutions réciproques en conséquence de l’annulation de la convention d’adhésion obligatoire liant les parties et saisie des conclusions de l’association, soutenues par des développements relatifs à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Défaut d’immatriculation au registre du commerce de l’épouse du commerçant qui est seule exploitante – Refus de renouvellement justifié
(Cass. civ. 3è, 15 octobre 2013)
“Ayant relevé qu’aucun des documents produits n’établissait l’inscription personnelle de Madame Pisseau au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le refus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 472 Janvier 2014
Valeur locative d’un hôtel – Travaux de modernisation – Différé du prix de l’accession – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
“La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l’article L. 311-3 du Code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Obligation de délivrance – Avenant sans date certaine – Inopposable au cessionnaire
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux 19 juin 2012) qui, “pour débouter la locataire de cette demande (travaux exigés par la commission municipale d’hygiène et de sécurité) (...) retient que la clause de l’acte de cession du fonds de commerce du…