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3 articles de D. Lipman - W. Boccara, Docteur en droit, Avocat à la Cour

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellement
    N° 474 Mars 2014

    Demande de renouvellement de bail – Absence de réponse dans le délai de trois mois – Principe du renouvellement acquis (oui) – Absence d’accord sur le prix de loyer – Exercice du droit d’option (oui)

    (Cass. civ. 3è, 15 janvier 2014)

    “Ayant retenu que si, faute d’avoir répondu dans le délai de trois mois de la demande de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008 qui lui avait été signifiée le 7 mai 2008 par sa locataire, la SCI…

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  2. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Charges locatives
    N° 474 Mars 2014

    Bail commercial – Charges locatives – Création d’une copropriété – Nouvelle grille de répartition – Opposabilité au preneur (non)

    (Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)

    “Ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par le locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire et relevé qu’il résultait des éléments produits que les charges afférentes aux lieux loués avaient été modifiées…

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  3. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Destination
    N° 474 Mars 2014

    Bail commercial mixte – Local commercial à compter de novembre 1970 – Violation de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation (oui)

    (Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)

    Encourt la cassation l’arrêt (Paris 22 février 2012) qui retient “que si, jusqu’au 26 novembre 1970, l’ensemble des lieux étaient à usage d’habitation, à cette date, une petite partie des locaux, soit le lot actuel n° 29 a été déclaré…

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