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100 articles de D. Lipman-Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 414 Octobre 2008
Loyer de renouvellement – Facteurs de déplafonnement – Modification des caractéristiques de l’immeuble – Intérêt pour le commerce considéré (non)
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur ; ayant souverainement retenu que, si…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 413 Août-septembre 2008
Déspécialisation plénière – Opposition du bailleur par lettre recommandée A.R. – Inefficacité – Acquiescement à la demande
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Ayant constaté que la bailleresse n’avait pas signifié son refus (de déspécialisation plénière sur le fondement de l’article L. 145-49 du Code de commerce) par acte extra-judiciaire, la Cour d’appel (Colmar 1re chambre civile B 22 février 2007) qui en…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Faute imputable aux locataires ou aux personnes dont il répond (oui) – Notion de locataire sortant
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 1re chambre civile 14 février 2007) qui, pour dire le refus de renouvellement de bail non justifié, déclarer nul le congé délivré le 22 octobre 2003 et dire que le bail s’est renouvelé à son…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › CessionN° 413 Août-septembre 2008
Bail en général – Cession par le mandataire du bailleur ou à défaut par acte authentique – Infraction insuffisamment grave – Résiliation judiciaire (non)
CA Paris 16e B, 20 mars 2008
Le juge apprécie la gravité des fautes invoquées au soutien d’une action en résiliation judiciaire du bail ; la clause par laquelle le mandataire du propriétaire, rédacteur du bail, se réserve à titre personnel la rédaction des éventuels actes de…
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Jurisprudences Bail Commercial › Déplafonnement › Absence de clause d'accessionN° 413 Août-septembre 2008
Bail (en général) et déplafonnement – Absence de clause d’accession dans le bail – Application de l’article 551 du Code civil
CA Paris 16e ch. A - 7 février 2008
Les travaux réalisés par la preneuse dans les lieux loués au cours du bail antérieur à celui à renouveler et qui ont principa- lement consisté en l’accès direct au sous-sol avec création de toilettes indépendantes ainsi que l’agrandissement de la…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Délaissement des lieux par le preneur – Droit de repentir postérieur (non) – Mauvaise foi du bailleur et dommages et intérêts (non) – Indemnité d’occupation due par le preneur jusqu’à la date de délaissement
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Un congé a été signifié le 28 novembre 2003 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 31 mai 2004. Attendu qu’ayant constaté que le procès verbal d’huissier de justice du 2 juin 2004 établissait que l’ensemble des…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DestinationN° 412 Juillet 2008
Bail (en général) – Destination contractuelle – Commerce de prêt-à-porter – Réalisation de prototypes – Fabrication (non) – Vente de livres sur les pliages en papier et en tissu – Constat après le renouvellement du bail – Déplafonnement (non)
CA Paris 16e ch. A, 9 avril 2008
L’activité autorisée est celle de “commerce de prêt-à-porter, création, accessoires de mode, à l’exclusion de tout autre com- merce, profession ou industrie” ; que pour établir une activité de fabrication, la bailleresse produit un constat d’huissier duquel il résulte que…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Congé avec refus de renouvellement de bail sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime et absence de mise en demeure – Nullité du congé (non)
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 14 décembre 2006) qui constate la nullité du congé pour motif grave et légitime et dit que le bail s’est renouvelé aux conditions antérieures en retenant qu’aucune mise en demeure n’a été délivrée au preneur…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande d’expulsion (non)
CA Paris, 16e A, 9 avril 2008
Le prononcé d’une expulsion suppose le constat préalable d’une occupation irrégulière ; tel n’est pas le cas actuel, en raison du droit au maintien dans les lieux de la locataire dans les conditions de soumission du bailleur (lequel peut, au…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 412 Juillet 2008
Bail (en général) – Délivrance de la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée – Obligation du bailleur (oui)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au pre- neur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée…