Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
9 articles de D. Lipman-W. Boccara, Avocat à la Cour
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription › Les baux dérogatoiresN° 515 Décembre 2017
Procédure collective – Commandement de payer pour dettes postérieures au jugement déclaratif – Recevabilité de l’action (oui) – Mise en cause du mandataire judiciaire (non)
(Cass. com., 15 novembre 2017)
“Ayant constaté que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la société C... la Cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de l’article L. 641-12 alinéa 4 du Code de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 515 Décembre 2017
Cession – Procédure collective – Claude réputée non écrite – Pour la première cession à l’initiative du liquidateur (oui)
(Cass. com., 15 novembre 2017)
“Si l’article L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Indemnité d’éviction – Perte du droit au maintien dans les lieux – Préjudice indemnisable (oui)
(Cass. civ 3e, 30 novembre 2017)
Sur le cinquième moyen Encourt la cassation (partielle) sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Dukan de Nitya en réparation de la perte de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 416 Décembre 2008
Déspécialisation retraite – Autonomie des dispositions de l’article L.145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui)
CA Paris, 16e B, 18 septembre 2008
À la suite d’une cession, par marchand de couleurs, verres et brosserie, bénéficiant de la retraite au profit d’une activité de vente de fruits et légumes, les bailleurs “exposent qu’il y a eu déspécialisation ayant entraîné modification notable de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 416 Décembre 2008
Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Saisine ultérieure des juges du fond pour de nouveaux délais (non)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui retient “pour accorder un nouveau délai de paiement à la société A... que l’ordonnance de référé du 3 janvier 2002 n’a pas en principe autorité de chose jugée, que cette société est en conséquence recevable…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après mesure d’instruction (non) – Nécessité d’un mémoire (oui)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Ayant constaté “que le délai de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d’effet du congé, que l’assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DonationN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Donation – Clause de formalité à respecter (oui) – Indifférence si bail expiré
CA Paris 16e, ch B, 3 juillet 2008
“Le bail stipulait que ‘toute cession’ (...) devra être faite par le notaire ou le gérant du bailleur, ou lui dûment appelé. Une grosse ou un des originaux enregistré dudit acte sera remis au bailleur sans frais pour lui, pour…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › cession de fonds de commerceN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Sous-location irrégulière antérieure à la cession – Responsabilité du cessionnaire locataire principal (non)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Nîmes 10 octobre 2006, 1re chambre A) qui “pour déclarer la Société Casino responsable du pré- judice subi par la Société Pizza Folies du fait de l’inopposabilité de la sous-location au propriétaire qui n’avait pas été…
-
Jurisprudences Bail Commercial › Locaux accessoires › Etablissement secondaireN° 415 Novembre 2008
Locaux accessoires – Véritable établissement secondaire – Obligation d’immatriculation au registre du commerce –
CA Paris 16e, ch B, 3 juillet 2008
“La Société SEDAC exploite le théâtre le Dejazet 41 boulevard du Temple à Paris dans le 3e arrondissement depuis le 17 juillet 1950 [...] ; elle a acquis le droit au bail des locaux loués par les consorts Alvazzi-Delfratte le…