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33 articles de F. Berenger
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Jurisprudences Droit civil › Droit d'habitation › Obligation d'utilisation personnelleN° 407 Février 2008
Droit d’habitation – Obligation d’utilisation personnelle ou familiale – Droit accordé à la sœur – Violation (oui) – Restitution de l’immeuble (non)
Cass. civ. 3e, 14 nov.2007
Le droit d’habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement. Les collatéraux sont considérés sur ce point comme des tiers.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 407 Février 2008
Vente immobilière – Condition d’obtention du prêt – Demande de prêt – Durée non respectée – Application de l’article 1178 du Code civil (non)
Cass. civ. 3e, 12 sept.2007
Si la durée du prêt sollicité par l’acquéreur n’est pas conforme aux prévisions de la convention, pour autant c’est sans faute de sa part que la condition suspen- sive a défailli, dès lors qu’il résulte des calculs produits par la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 406 Janvier 2008
Vente immobilière – Erreur sur le prix – Vendeur professionnel – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Il entre dans la compétence d’un marchand de bien, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs, en euros.