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4 articles de Guy Tamwa Talla
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 562 Mars 2022
Défauts cachés • Manquement à l’obligation d’information précontractuelle • Défaut ne rendant pas la chose impropre à sa destination • Réticence dolosive ? (oui) • Demande de dommages et intérêts • Office du juge • Obligation de caractériser expressément l’intention de tromper ? (non) • Connaissance des défauts de la chose par le débiteur de l’obligation pré- contractuelle d’information • Preuve (pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond) • Preuve de la dissimulation • Réponse implicite des juges
Il y a réticence dolosive lorsque le silence fautif sur les défauts cachés de la chose a été déterminant du consentement de l’acheteur, peu important que ces défauts ne la rendent pas impropre à l’usage auquel on la destine. Lorsque…
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Jurisprudences VenteN° 562 Mars 2022
Action en garantie des vices cachés de la chose • Action en responsabilité civile délictuelle • Réticence dolosive • Possibilité de cumul (oui)
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délic- tuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Selon l’article…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 562 Mars 2022
Déclaration d’utilité publique • Cession amiable • Vices cachés • Applicabilité ? (oui) • Contrat de droit privé
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d’ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur.…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 562 Mars 2022
Achat d’immeuble • Opération de défiscalisation • Plaquette com- merciale assurant une rentabilité garantie • Dol ? (oui) • Société de commercialisation • Société de conseil en gestion de patrimoine • Information sur la nature financière, juridique et fiscale de l’opéra- tion • Exécution de l’obligation de conseil et d’information ? (non) • Absence d’information sur les aléas de l’opération
Il y a dol de la part du promoteur immobilier si la plaquette commerciale, qu’il a montée pour inciter à l’achat d’un appar- tement dans une résidence de tourisme, présente l’investissement comme ayant une rentabilité garantie. Le devoir d’information et…