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3 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit Avocat à la Cour. Barbier-Associés
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 567 Août-septembre 2022
Validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
(Cass. Civ. 3e, 22 juin 2022)
Le bail stipule que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le 1er janvier de chaque année. Cette clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel, indépendante des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation, est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 561 Février 2022
Concomitance du repentir du bailleur et du déménagement du locataire
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
L’engagement par le preneur d’un processus irréversible de départ des lieux loués suffit à faire obstacle à l’exercice du droit de repentir du bailleur, même si ce dernier n’a pas eu connaissance d’un tel processus.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Indemnité d'évictionN° 560 Janvier 2022
Procédure – Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021)
Suite à une demande de renouvellement, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction correspond à la date de la signification par la bailleresse de son refus de renouvellement sans offre…