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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 476 Mai 2014
Syndicat secondaire – Pouvoirs – Construction sur terrasse – Autorisation – Ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble – Autorisation du syndicat principal
(Cass. civ. 3è, 21 janv - 2014)
Si le syndicat secondaire peut autoriser la construction d’un auvent sur la terrasse puisqu’il est titulaire du droit de surélever les parties communes spéciales, l’autorisation du syndicat principale est néanmoins également requise s’agissant d’un ouvrage modifiant l’aspect extérieur de l’ensemble…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 476 Mai 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux entraînant une privatisation d’une partie commune – Autorisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 26 fév - 2014)
Les travaux affectant les parties communes ayant pour conséquence d’entraîner, au profit du copropriétaire qui les effectue, une appropriation d’une fraction de celles-ci relèvent de l’article 26 et non de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 475 Avril 2014
Action en justice – Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes – Création de mezzanines – Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble – Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 janv - 2014)
Constitue une action personnelle soumise à la prescription de 10 ans, l’action du syndicat tendant à la démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale, la création de ces ouvrages ne privant pas le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 475 Avril 2014
Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Preuve de leur inexactitude – Simple déduction (non)
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014)
La preuve du caractère inexact des mentions du procès-verbal relatives au sens du vote d’un copropriétaire ne peut procéder d’une déduction telle que celle consistant à soutenir qu’il n’avait pu voter en faveur du quitus au syndic compte tenu du…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 475 Avril 2014
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Défaut de publicité des nouveaux statuts – Conséquence – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 fév - 2014)
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai de deux ans prévu à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 475 Avril 2014
Association syndicale – Statut – Inapplication de la loi du 10 juillet 1965 – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 17 oct - 2013)
Doit être cassé, par voie de retranchement, l’arrêt qui retient que le demandeur l’ayant emporté dans son instance doit, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, être dispensé de toute participation à la dépense commune…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 475 Avril 2014
Charges – Répartition – Jugement déclarant non écrite une clause de répartition des charges – Violation des critères légaux – Preuve non établie – Rétroactivité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 21 janv - 2014)
1 – Doit être cassé l’arrêt qui répute non écrite la clause du règlement de copropriété imputant à un copropriétaire une quote-part trop élevée ne correspondant pas à la nature du lot par rapport aux autres lots de la résidence…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 475 Avril 2014
Parties communes – Sol commun – Servitude non aedificandi (servitude dite de cour commune) – Construction irrégulière – Action en démolition – Prescription trentenaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 janv - 2014)
Si une servitude non aedificandi imposée par l’autorité administrative ne s’éteint pas par le non usage pendant 30 ans, la servitude de cour commune revêtant un caractère administratif et d’ordre public imposé par un but d’intérêt général et d’utilité publique,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 475 Avril 2014
Parties communes – Parties communes spéciales – Vente – Répartition du prix
(Cass. civ. 3è, 22 janv - 2014)
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et ce proportionnellement à la quotité de ces parties afférente à chaque lot. En conséquence,…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 475 Avril 2014
Règlement de copropriété – Modification – Sentence arbitrale – Violation des dispositions d’ordre public de la loi – Décision réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 janv - 2014)
Le texte de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, relatif à la répartition des voix en assemblée générale étant d’ordre public de direction et non de protection, il est impossible d’y déroger par quelque moyen que ce…