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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 547 Novembre 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Rejet
(CA de Lyon, 1re Ch. civ. B., 15 sept. 2020)
Le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d’autres rémunérations à l’occasion des opérations de gestion immobilière que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans son mandat écrit préalable.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 547 Novembre 2020
Syndic – Mandat – Absence – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des frais avancés mal fondée
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 janv. 2020)
La société ayant, à la suite de la scission d’un syndicat dont elle était syndic, avancé des fonds à l’un des syndicats issus de la scission sans avoir été désigné comme syndic de ce dernier et en l’absence de toute…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 540 Mars 2020
Action en justice – Action individuelle – Action en restitution d’une partie commune – Distinction entre l’intérêt à agir et le bien-fondé de l’action
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 540 Mars 2020
Association syndicale libre – Action en justice – Qualité pour agir – Défaut de qualité d’un syndicat de copropriétaires membre de l’ASL pour exercer une action concernant l’ASL
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Aucune disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne donne qualité aux membres de l’association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 540 Mars 2020
Action en justice – Habilitation du syndic – Personnes à assigner – Absence de nécessité de préciser leur identité dès lors qu’elle est déterminable
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Il n’est pas imposé que dans l’autorisation à agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale l’identité des personnes à assigner soit précisée dès lors qu’elle est déterminable.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 540 Mars 2020
Parties communes – Parties communes à jouissance privative – Réalisation d’une construction – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 540 Mars 2020
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Cession de parts d’une SCI d’attribution – Opposition irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019)
L’opposition prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est limitée au cas de mutation à titre onéreux d’un lot et n’est pas applicable à la cession de parts sociales.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 540 Mars 2020
Syndic – Compte bancaire séparé – Changement de syndic – Responsabilité de la banque
(TGI Nanterre, 6e Ch., 17 janv. 2020)
Commet une faute la banque qui honore des chèques émis sous la signature de l’ancien syndic, sur le compte séparé du syndicat, alors qu’elle savait que ce syndic avait cessé ses fonctions et ce bien que le procès-verbal de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 540 Mars 2020
Syndicat – Qualité de consommateur (non) – Prescription de deux ans de l’article L.218-2 du Code de la consommation non applicable à l’action diligentée contre un syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 5 juin 2019)
Un syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur. L’action en paiement de travaux sur un ascenseur diligentée par une entreprise contre le syndicat n’est donc pas soumise à la prescription de 2 ans prévue par…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation rejetée par l’assemblée générale – Responsabilité du syndicat – Indemnisation du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 oct. 2019)
Dès lors que l’assemblée générale a refusé à tort la demande d’autorisation d’installer un conduit d’extraction pour l’exploitation d’un restaurant mettant ainsi le locataire dans l’impossibilité d’exercer cette activité le syndicat est tenu d’indemniser tant le locataire pour cette perte…