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55 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 443 Mai 2011
Charges – Distinction entre les différentes catégories de charges – Approbation des comptes par l’assemblée générale – Présentation des documents comptables ne permettant pas de distinguer les différentes charges suivant leur nature – Nullité
(Cass. civ. 3è, 9 février 2011)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2007), que M. Gaczol, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syn- dicat des copropriétaires de la résidence les Quatre Vents à Liévin, notamment en annulation de la décision…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 443 Mai 2011
Parties communes – Partie commune desservant exclusivement des lots réunis – Clause du règlement de copropriété octroyant un droit de jouissance exclusif – Validité
(Cass. civ. 3è, 25 janvier 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs cham- bres de service voisines était autorisé à les réunir afin de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 443 Mai 2011
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Mention relative à la hauteur des constructions à édifier – Acceptation de ces mentions dans les actes de vente – Caractère contractuel
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Pont font grief à l’arrêt de les condamner à démolir la partie de leur maison dépassant la hauteur de 5,60 mètres mesurée à partir du…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 443 Mai 2011
Statut – Date d’application – Immeubles en cours de construction
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
“La Cour : Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Pont font grief à l’arrêt de les condamner à démolir la partie de leur maison dépassant la hauteur de 5,60 mètres mesurée à partir du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 443 Mai 2011
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Violation – Syndic bénévole
(CA Paris, Pôle 4 Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : Considérant que la résolution no 11décidant de la désignation d’un syndic bénévole sera annulée en application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour de cette assemblée ne prévoyant pas une telle désignation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 443 Mai 2011
Syndic – Compte bancaire – Compte bancaire séparé (non) – Irrégularité – Nullité du mandat
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 février 2011)
“La Cour : Considérant que Madame Le Guern soutient la nullité de l’acte introductif d’instance du 3 avril 2008, celui-ci ayant été délivré par un syndic sans pouvoir ; Considérant que le mandat de syndic du cabinet S... a été…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 443 Mai 2011
Syndic – Garantie financière – Condition de mise en oeuvre – Responsabilité du garant (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Sur la garantie financière des Souscripteurs du Lloyd’s : Considérant que les moyens invoqués par le syndicat au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 443 Mai 2011
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Troubles de jouissance – Preuve – Réparation
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : L’appelante conclut à l’indemnisation de son trouble de jouissance. Si elle ne démontre pas avoir été empêchée d’exercer sa mission dans ses locaux, elle produit de nombreuses attestations, reprenant certes le même texte, mais manuscrites et accompagnées…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 443 Mai 2011
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Description des travaux – Travaux autorisés différents de ceux demandés – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)
“La Cour : L’examen comparatif du point porté à l’ordre du jour par les époux Primault et de la décision prise sous ce même point de l’ordre du jour fait apparoir que les travaux autorisés par l’assemblée qui les a…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Contestation – Qualité du demandeur – Mutation – Délai – Notification du procès-verbal – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : 2) – Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale dont s’agit : a) – Recevabilité : Monsieur Landier a revendu son lot de copropriété à Madame Fondevilla épouse Dhorasso suivant acte notarié du 11 septembre 2008, soit…