Moteur de recherche

Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)

1re espèce : Est valable la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle en cas d’indivision ou de démembre- ment de la propriété d’un lot, les indivisaires d’une part et les nus-propriétaires d’autre part seront tenus solidairement de…

Charges – Répartition – Nullité – Action tendant à faire déclarer non écrite la clause de répartition – Publication de l’assignation (non)

(Cass. civ. 3è, 15 mars 2011)

L’irrecevabilité prévue à l’article 30-5o du décret du 4 janvier 1955 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit seulement de faire déclarer non écrites des clauses relatives à la répartition des charges, clauses qui n’affectent pas la propriété des lots.

Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 23 mars 2011)

Syndic – Cessation du mandat – Obligations – Remise des documents et des fonds – Charge de la preuve

(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)

“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1315 du Code civil ; Attendu qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau…

Syndic – Obligations – Conservation des archives – Contrat avec une société d’archivage – Coût – Prise en charge

(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011)

Le syndic devant, dans le cadre de son mandat et de ses honoraires, faire son affaire de l’archivage dont la loi lui a expli- citement confié la responsabilité doit rembourser au syndicat les factures réglées par lui à une société…

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Demande d’autorisation judiciaire – Délai

(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)

L’action introduite non pas pour contester la décision de l’assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judi- ciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de…

Assemblée générale – Secrétaire – Syndic – Présence nécessaire

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 janvier 2011)

“La Cour : ... Qu’en revanche, l’assemblée qui s’est tenue en présence d’un syndic dont le mandat avait pris fin du fait de la désignation d’un administrateur provisoire et en l’absence de ce dernier doit être annulée, et ce même…

Assemblée générale – Notifications préalables – Délégation de pouvoir – Projet de résolution – Absence – Irrégularité

(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)

“La Cour : Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles 11-7o et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que pour…

Charges – Comptes du syndicat – Compte individuel du copropriétaire débiteur – Erreur imputable au précédent syndic – Conséquences – Recouvrement

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)

En cas d’action en recouvrement des charges le copropriétaire débiteur n’a pas à supporter les conséquences des erreurs dans les comptes imputables au précédent syndic.

Conseil syndical – Réunion – Lieu – Locaux du syndic (oui)

(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)

“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que la Sci Imezzo fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande d’annulation du point de la décision IX de l’assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de…