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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 540 Mars 2020
Action en justice – Habilitation du syndic – Personnes à assigner – Absence de nécessité de préciser leur identité dès lors qu’elle est déterminable
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Il n’est pas imposé que dans l’autorisation à agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale l’identité des personnes à assigner soit précisée dès lors qu’elle est déterminable.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 540 Mars 2020
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Cession de parts d’une SCI d’attribution – Opposition irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019)
L’opposition prévue par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est limitée au cas de mutation à titre onéreux d’un lot et n’est pas applicable à la cession de parts sociales.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 540 Mars 2020
Parties communes – Parties communes à jouissance privative – Réalisation d’une construction – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 540 Mars 2020
Syndic – Compte bancaire séparé – Changement de syndic – Responsabilité de la banque
(TGI Nanterre, 6e Ch., 17 janv. 2020)
Commet une faute la banque qui honore des chèques émis sous la signature de l’ancien syndic, sur le compte séparé du syndicat, alors qu’elle savait que ce syndic avait cessé ses fonctions et ce bien que le procès-verbal de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 540 Mars 2020
Syndicat – Qualité de consommateur (non) – Prescription de deux ans de l’article L.218-2 du Code de la consommation non applicable à l’action diligentée contre un syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 5 juin 2019)
Un syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur. L’action en paiement de travaux sur un ascenseur diligentée par une entreprise contre le syndicat n’est donc pas soumise à la prescription de 2 ans prévue par…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation rejetée par l’assemblée générale – Responsabilité du syndicat – Indemnisation du préjudice subi
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 oct. 2019)
Dès lors que l’assemblée générale a refusé à tort la demande d’autorisation d’installer un conduit d’extraction pour l’exploitation d’un restaurant mettant ainsi le locataire dans l’impossibilité d’exercer cette activité le syndicat est tenu d’indemniser tant le locataire pour cette perte…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux -Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Percement de la cage d’escalier entre les 5e et 6e étages pour permettre aux logements desservis par l’escalier de service dépourvu d’ascenseur d’avoir accès à l’ascenseur situé dans l’escalier principal – Conformité à la destination de l’immeuble – Autorisation judiciaire de travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 nov. 2019)
L’existence de deux escaliers distincts de l’immeuble (principal et escalier de service) résultant à l’origine d’une séparation à caractère social entre les propriétaires occupants et leurs gens de maison, les premiers utilisant l’escalier principal et les seconds l’escalier de service…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 539 Février 2020
Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – En première instance condamnation du promoteur avec garantie partielle d’une entreprise – Infirmation en appel de la condamnation au titre de la garantie – Syndicat non tenu de restituer à l’entreprise les sommes reçues au titre de l’exécution provisoire
(Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019)
Le promoteur immobilier condamné en première instance au profit d’un syndicat des copropriétaires avec garantie partielle d’une entreprise est seul tenu à restitution au profit de ladite entreprise en cas d’infirmation en appel de la condamnation à garantie.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 539 Février 2020
Action en justice – Action individuelle – Action en indemnisation du préjudice subi en raison de travaux irréguliers sur parties communes – Absence de mise en cause du syndicat – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 19 déc. 2019)
Les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou à leurs parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires dans l’instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 539 Février 2020
Assemblée générale – Convocation – Absence de mention des modalités de consultation des pièces justificatives des charges – Nullité de protection – Consultation des pièces par le copropriétaire contestataire – Absence de nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019)
Malgré l’absence de mention dans la convocation des modalités de consultation des pièces justificatives des charges aucune nullité n’est encourue dès lors que le copropriétaire contestataire a pu effectivement consulter les pièces.