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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 538 Janvier 2020
Syndic – Désignation – Contrat – Approbation – Validité d’une seule résolution
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
Les questions de désignation du syndic et d’approbation de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des votes distincts.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › venteN° 538 Janvier 2020
Parties communes – Cession – Unanimité nécessaire dès lors que la cession a pour effet d’imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 oct. 2019)
Doit être voté à l’unanimité la décision de céder à un copropriétaire une partie d’un couloir commun dès lors qu’une telle cession a pour conséquence de modifier les modalités de jouissance des parties privatives d’un autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 538 Janvier 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Un syndic, condamné par des décisions définitives à restituer à divers syndicats l’intégralité des honoraires perçus par lui dans la limite de la prescription trentenaire et ce en raison notamment de l’absence de fixation desdits honoraires préalablement à sa mission,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 537 Décembre 2019
Commentaire de l’ordonnance du 30 octobre 2019
L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne constitue pas le “grand soir” du statut de la copropriété. La conception même de ce statut tel que mis en place et défini par la loi du 10 juillet 1965 reste fondamentalement inchangée ; il ne…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Tierce-opposition – Tierce opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant une décision de l’assemblée générale – Décision ayant une conséquence directe sur la contenance et la jouissance des lots du tiers opposant – Recevabilité de la tierce-opposition
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2019)
Est recevable la tierce-opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant des résolutions d’assemblée dès lors que ce copropriétaire, non partie à l’instance, n’y a pas été représenté par le syndicat, l’annulation prononcée ayant des conséquences directes sur la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’une partie d’un lot par la prescription ac-quisitive trentenaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Il résulte de l’ensemble des éléments de fait versés aux débats que le syndicat a acquis, par la prescription acquisitive trentenaire, la propriété d’un local dépendant d’un lot appartenant à un copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision habilitant le syndic à agir – Motifs
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 sept. 2019)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale d’ester en justice n’est que le préalable nécessaire exigé par l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pour que la copropriété puisse valablement ester en justice, de sorte que la question de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 537 Décembre 2019
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Jardin – Arbres de hautes futaies – Abattage – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 oct. 2019)
Le droit de jouissance d’un jardin partie commune dont dispose un copropriétaire ne s’applique pas aux arbres plantés dans ce jardin sauf clause particulière du règlement de copropriété ; si les petites plantations et leur entretien relèvent de ce droit…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 537 Décembre 2019
Syndicat – Responsabilité – Article 14 – Dommage causé par le défaut d’entretien des parties communes – Décision de l’assemblée refusant d’exécuter les travaux de réfection nécessaires – Absence de recours – Syndicat non exonéré de sa responsabilité
(CA Pa-ris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Le fait pour l’assemblée générale de refuser, par une décision non contestée, d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier au mauvais état de parties communes, n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité au regard du copropriétaire subissant un dommage de ce…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 537 Décembre 2019
Syndicat secondaire – Création – Stipulation du règlement de copropriété prévoyant l’existence de parties communes spéciales et une gestion séparée de celles-ci – Stipulations n’emportant pas constitution d’une personne morale – Absence de syndicat secon-daire
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
La clause du cahier des charges prévoyant des parties communes spéciales pour les garages et une gestion séparée de ceux-ci n’emportant pas constitution d’une personne morale n’a pu avoir pour effet de créer un syndicat secondaire.