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81 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 551 Mars 2021
Assemblée générale – Procès-verbal – Divergence de rédaction entre le procès-verbal notifié et l’original signé par les membres du bureau – Nullité du procès-verbal et des délibérations
(CA Paris Pôle 4, Ch. 2, 13 janv. 2021)
En application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 s’il existe des divergences entre le procès-verbal figurant sur le registre des délibérations et les documents adressés à certains copropriétaires les rédactions différentes de ce procès-verbal justifient qu’il soit…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 551 Mars 2021
Assemblée générale 1 – Contestation . Résolution unique ayant des objets distincts – Caractère indissociable – Validité 2 – Mise en concurrence – Nécessité (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
1 – La décision d’effectuer des travaux précisément définis, le choix de l’entreprise, la désignation de l’architecte et la désignation de ses honoraires, la souscription d’une police dommages-ouvrage, la fixation du calendrier des appels de fonds et celle des honoraires…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 551 Mars 2021
Syndic – Honoraires – Arrêté du 19 mars 2010 – Établissement de la déclaration simplifiée relative au taux de TVA – Diligences de gestion courante
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
L’établissement de la déclaration simplifiée relative au taux auquel la taxe de la valeur ajoutée peut être appliquée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien effectués dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, constitue une diligence…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 551 Mars 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Responsabilité du syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 janv. 2021)
Une assemblée générale du 14 avril 2008 amenée à voter sur une demande d’autorisation de travaux ayant pu émettre un vote négatif en l’absence d’éléments confortant la pérennité et la faisabilité du projet de percement d’un mur situé au rez-de-chaussée…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 550 Février 2021
Action en justice – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
L’action d’une SCI ayant réalisé un ensemble immobilier devant comprendre à l’origine 5 bâtiments contre le syndicat des copropriétaires pour solliciter la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts en raison de l’impossibilité de construire le 5e bâtiment…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 550 Février 2021
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 6 fév. 2020)
L’exécution de décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’est pas définitivement prononcée ne peut être constitutive d’un trouble manifestement illicite.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 550 Février 2021
Association syndicale – Assemblée générale – Convocation – Nécessaire respect des règles statutaires de convocation
(Cass. civ. 3e, 1er octobre 2020)
Doit être cassé pour violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 l’arrêt qui valide l’assemblée générale d’une association syndicale libre dont les convocations ont été déposées dans…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 550 Février 2021
Parties privatives – Affectation – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution d’une assemblée générale refusant le changement d’affectation d’un lot et fait droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires sans rechercher, comme cela…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 550 Février 2021
Syndicat – Responsabilité – Dommages causés – Article 14 alinéa 4 – Portée de ce texte
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ne relève pas de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le préjudice invoqué par un copropriétaire dès lors qu’il résulte des constatations de la Cour d’appel que ce n’étaient pas les infiltrations elles-mêmes et donc un défaut…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 550 Février 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux con-traires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 2 déc. 2020)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire portant sur la création d’une issue de secours donnant sur un jardin commun dès lors que les travaux paraissent contraires au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division.