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9 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit, Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 575 Mai 2023
Statut – Conditions d’application – Existence de parties communes – Non application du statut de la copropriété en l’absence de parties communes
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-5, 9 mars 2023)
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le lot de copropriété com- porte obligatoirement une partie privative et une quote-part des parties com- munes, lesquelles sont indissociables. En conséquence, les lots de copropriété ne peuvent être…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 471 Décembre 2013
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 mai 2013)
Il n’appartient pas au juge saisi de la contestation d’une résolution de l’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire, d’apprécier en opportunité la résolution querellée, son contrôle ne pouvant porter que sur la régularité…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 471 Décembre 2013
Action en justice – Habilitation du syndic – Action du syndicat contre un copropriétaire en réparation du préjudice causé – Habilitation nécessaire
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2013)
L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale. “La…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 471 Décembre 2013
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité des statuts de deux ans – Défaut de publication – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 11 septembre 2013)
1° - L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence de cette association. L’omission des formalités de publicité prescrites par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne peut être opposée aux…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 471 Décembre 2013
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Obligations du technicien qui calcule la superficie
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
Le technicien chargé d’effectuer le mesurage du lot vendu n’est pas tenu de procéder à une analyse juridique du lot objet de la vente. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du Code…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 471 Décembre 2013
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – État du bien au moment de la vente – Local en sous-sol
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2013)
Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente. “La Cour : Mais attendu qu’ayant exactement retenu…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 471 Décembre 2013
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Vice de construction – Force majeure (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction. “La Cour : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 471 Décembre 2013
Travaux – Travaux sur partie privative – Trouble acoustique causé à un voisin – Absence de violation du règlement de copropriété ou de la loi – Conformité à la réglementation – Responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 12 septembre 2012)
Un copropriétaire peut, en raison de troubles acoustiques causés à un voisin, être responsable sur le fondement des troubles anormaux de voisinage alors qu’il n’a commis aucune infraction au règlement de copropriété ni à la loi et que les mesures…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 471 Décembre 2013
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Décision de refus – Motif – Contrôle judiciaire
(CA Paris, 11 septembre 2013)
Si l’assemblée générale, qui refuse une demande d’autorisation de travaux n’a pas à motiver sa décision dans le procès- verbal le syndicat doit a posteriori pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes. L’assemblée générale ne délibère valablement qu’au vu des…