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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Jugement – Exécution provisoire – Suspension (non)
(CA Paris, Premier Président, ordonnance du 4 juillet 2018)
La demande d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement qui a rejeté la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale ne relève pas de la compétence du Premier Président statuant en référé sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Absence de mise en concurrence – Appréciation du montant des marchés à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire -Contrat d’entretien – Prise en compte du coût annuel
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Pour l’appréciation du montant des marchés au-dessus duquel la mise en concurrence est obligatoire la loi ne prévoit pas que le coût d’un contrat d’entretien soit déterminé en fonction de la durée totale du contrat incluant ses renouvellements.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Décision – Pouvoirs de l’assemblée – Décision de caractère juridictionnel (non) – Décision imputant à un copropriétaire la responsabilité d’un désordre – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Seule une décision judiciaire est de nature à déterminer la responsabilité d’un copropriétaire dans la survenance d’un désordre de telle sorte que doit être annulée la décision de l’assemblée imputant le coût de la reprise de travaux sur parties communes…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 524 Octobre 2018
Assemblée générale – Contestation – Qualité d’opposant – Vote contre une résolution et en faveur d’autres résolutions prises consécutivement à celles-ci – Contestation recevable – Règle de l’impossibilité de se contredire au détriment d’autrui – Moyen non soulevé
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Est recevable à contester la décision de supprimer le poste de concierge le copropriétaire qui s’y est opposé, son vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celles-ci n’ayant pas pour effet de modifier la nature du vote de…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 524 Octobre 2018
Association syndicale – Assemblée générale – Modalités de vote – Non-respect des règles statutaires – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
La nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 524 Octobre 2018
Parties communes – Vente – Prix – Prix symbolique s’apparentant à une absence de prix
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 juin 2018)
La vente de parties communes à des copropriétaires pour un prix symbolique s’apparente à une inexistence de prix et doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles ou particulières.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 524 Octobre 2018
Travaux – Travaux sur parties communes – Demande d’autorisation – Travaux impliquant une appropriation de parties communes – Appréciation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Peut-être valablement autorisée à la majorité prévue à l’article 25 l’emprise d’un escalier de secours sur une voie commune de circulation si cette emprise est de faible importance, ne présente aucune fondation et se constitue d’une structure métallique facilement démontable.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Contestation – époux communs en biens – Représentation de la communauté à l’assemblée – Absence de vote contre – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Dès lors que l’épouse commune en biens du demandeur était présente lors de l’assemblée générale contestée et qu’elle n’y a voté contre aucune décision est irrecevable la demande en annulation de cette assemblée formée par son conjoint.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Représentation – Copropriétaires communs ou indivis d’un lot – Nombre de pouvoirs – Totalisation de leurs pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Chacun des deux époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Vote sur le principe des travaux et la fixation d’une enveloppe budgétaire – Pas d’obligation de mise en concurrence
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 nov. 2016)
La décision de l’assemblée générale de faire procéder aux travaux de ravalement pour une enveloppe budgétaire maximum fixée par elle est régulière en l’absence de mise en concurrence dès lors que l’assemblée ne s’est prononcée ni sur l’approbation d’un devis…