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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 465 Mai 2013
Charges – Répartition – Dépenses de gardiennage – Entretien des jardins et espaces verts – Accès extérieurs – Participation – Charges d’escalier, couloir et accès – Exonération
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 sept - 2012)
1 – Le propriétaire d’un supermarché ne peut demander à être exonéré des charges de gardiennage au motif que les locaux du supermarché bénéficient de leur propre système de surveillance et de sécurité, seraient totalement indépendants et ne bénéficieraient en…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Prescription acquisitiveN° 465 Mai 2013
Parties communes – Prescription acquisitive – Prescription de 10 à 20 ans – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 sept - 2012)
Le “juste titre” nécessaire pour bénéficier de la prescription abrégée de l’ancien article 2265 du Code civil implique qu’il n’y ait pas de contradiction entre les énonciations de l’état descriptif de division et celles de l’acte authentique de vente quant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 465 Mai 2013
Parties privatives – Dégradations – Dommages causés à d’autres copropriétaires – Responsabilité – Application de la théorie des troubles de voisinage – Travaux confortatifs exécutés par le syndicat – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 20 fév - 2013)
“La Cour : Cet effondrement du plafond, en considération de la gravité de ses conséquences dommageables pour l’appartement situé en dessous constitue un trouble anormal de voisinage, les premiers juges ayant omis de qualifier l’anormalité de ce trouble alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 465 Mai 2013
Parties privatives – Qualification – Comble – Absence d’usage commun
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 oct - 2012)
Doit être qualifié de privatif le comble qui n’est accessible que depuis une partie privative et qui n’est d’aucun usage ni utilité pour les autres copropriétaires. “La Cour : Il résulte de la configuration des lieux que le comble litigieux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 465 Mai 2013
Syndicat – Responsabilité – Article 14 de la loi de 1965 – Défaut d’entretien des parties communes – Carence du précédent syndic – Cause étrangère (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 6 juin 2012)
Le syndicat ne peut invoquer, pour échapper à la responsabilité qui pèse sur lui en raison du défaut d’entretien des parties communes la carence d’un précédent syndic. “La Cour : La responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de…