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173 articles de JO
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 406 Janvier 2008
Diagnostiqueurs immobiliers – Qualification
253 – 10 juillet 2007 – M. Gérard Hamel appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Les conditions de cette certification semblent être particulière- ment complexes et…
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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 406 Janvier 2008
Communes – Maires – Pouvoirs de police – Réglementation
5999 – 2 octobre 2007 – M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dif- ficultés importantes que rencontrent les maires pour tenter de régler à l’amiable des problèmes de voisinage.…
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Réponses ministérielles Vente d’immeuble en général - TransactionN° 406 Janvier 2008
Certificats fournis à l’occasion d’une transaction immobilière
766 – 12 juillet 2007 – M. Thierry Repentin attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les certifi- cats qui doivent être fournis à l’occasion d’une transaction immobilière. La loi Carrez no 96-1107 du 18 décembre…