Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
15 articles de Jean-Robert Bouyeure
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 448 Novembre 2011
Association syndicale – Publication des statuts – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de mise en conformité de deux ans – Défaut de publication – Perte de la capacité d’ester en justice
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant justement relevé qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syn- dicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’ar-…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 448 Novembre 2011
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Préjudice indemnisable
(Cass. civ. 3è, 1er mars 2011)
La restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution de prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 448 Novembre 2011
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte – Clause d’interdiction de certaines activités – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
La clause du règlement de copropriété prohibant diverses activités commerciales susceptibles de troubler la quiétude des copropriétaires n’est pas contraire à la destination mixte de l’immeuble.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 448 Novembre 2011
Syndic – Interdiction de présider l’assemblée ou de représenter les copropriétaires – Préposés du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 448 Novembre 2011
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble – Article 25b – Velux venant en remplacement de tabatières anciennes – Autorisation de l’assemblée non nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011)
“La Cour : 1o) Demande de suppression des deux velux installés en toiture sans autorisation d’assemblée générale. Il s’évince de l’examen des pièces régulièrement produites aux débats – notamment les attestations et les photographies admissibles en preuve – que les…