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6 articles de M. Parmentier / A. Bennani. Avocats à la Cour
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 589 Août-septembre 2024
Location meublée touristique – Changement d’usage – Réunion de lots
(Civ. 3e, 13 juin 2024)
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier, de telle sorte que le changement d’usage du lot…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 589 Août-septembre 2024
Location meublée touristique – Classement en meublé de tourisme – Changement d’usage
(Civ. 3e, 27 juin 2024)
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 589 Août-septembre 2024
Bail d’habitation – Application de la loi Kasbarian – Acquisition de clause résolutoire – Délai d’apurement de la dette locative
(Civ. 3e avis, 13 juin 2024)
Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, dite loi “Kasbarian”, ramenant le délai minimal imparti au locataire pour apurer sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire de deux mois…
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCHN° 587 Juin 2024
Bail d’habitation – Exception d’inexécution – Non-respect des conditions du prêt à taux zéro
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
La seule sanction prévue par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation en cas de violation des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un prêt à taux zéro étant l’obligation pour l’emprunteur de rembourser…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Location meubléeN° 587 Juin 2024
Location meublée touristique – Nature commerciale ou civile de l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Lorsque l’activité de location meublée touristique n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, l’activité n’est pas de nature commerciale.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 587 Juin 2024
Obligation renforcée de délivrer un logement décent – Valeur constitutionnelle
(CE, 5e-6e Ch. réunies, 21 décembre 2023)
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle : le Conseil d’État a estimé que le critère de décence du logement tenant, d’une part, à la performance énergétique de celui-ci, et d’autre part à…