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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 467 Juillet 2013
Fixation du loyer – Procédure devant le tribunal de grande instance – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
“Attendu que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé étant la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Licéité (oui) – Révision article L – 145-39 – Recevabilité de la demande de révision du preneur à la baisse (oui) – Valeur locative Bureaux 6 rue de Beauregard 75002 Paris au 8 décembre 2008 : 310 €/m²
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 3 avril 2013)
“Il n’est pas demandé en l’espèce par le preneur de voir juger que la clause du bail qui prévoit de ne prendre en compte la variation de l’indice de référence qu’en cas de hausse de celui-ci, serait illicite ; aucune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 466 Juin 2013
Indemnité d’éviction – Départ du locataire et conservation du droit à indemnité d’éviction (oui) – Provision sur indemnité (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11A, 15 mars 2013)
1°) “Cependant cette indemnité n’est due que si le départ provient du congé et ne résulte pas de la décision du preneur de quitter les lieux indépendamment du congé qu’il a reçu. Cette preuve incombe au bailleur qui a donné…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 465 Mai 2013
Fixation du loyer révisé – 950 €/M²B au 3.06.2010, 232 boulevard Saint-Germain (75007) Paris – Majoration pour autorisation de location-gérance (oui)
(TGI Paris, 19 mars 2013)
“Le prix de 950 €/m2 proposé par l’expert, eu égard à la situation géographique des locaux, aux caractéristiques propres du local, bonne et de bonne adéquation avec le commerce exploité, à la destination des lieux, assez large, aux références qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 465 Mai 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Agence de voyages, Paris – Minoration de la valeur locative pour usage de bureaux (oui) – 1 300 €/M²B au 1.04.2011
(TGI Paris, Loy. com - 20 mars 2013)
“L’activité du bail est celle ‘d’agence de voyages et toutes activités s’y rapportant’ et cette activité étant assimilée à un usage exclusif de bureaux, le loyer doit donc être fixé à la valeur locative. (...) Il s’agit d’une bonne situation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 464 Avril 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Garage-hôtel – Méthode “hôtelière” – Déduction de l’impôt foncier (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 18 janvier 2013)
“1°) Les parties s’accordent sur la méthode d’évaluation retenue par l’expert et consistant à rechercher dans un premier temps la recette théorique résultant de la location des emplacements de stationnement, la valeur locative étant ensuite déter- minée par l’application d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 464 Avril 2013
Fixation du loyer révisé – Loyer binaire – Application article L.145-39 (non)
(Cass. civ. 3è, 5 mars 2013)
“Attendu qu’ayant relevé, qu’après de longues négociations, les parties s’étaient librement accordées sur chacune des compo- santes du loyer comportant une partie fixe et une partie variable, celles-ci formant un tout indivisible et retenu, à bon droit, que la fixation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Bordeaux, 2e ch - civ., 9 janvier 2013)
“Il résulte du bail conclu le 25 novembre 1994... que le loyer est de nature composite, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur. Le bail prévoit que le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Valeur locative au 1er mai 2007
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 19 décembre 2012)
“Considérant que les locaux considérés se trouvent au deuxième étage d’un immeuble situé dans une des cours du passage privé du Cheval Blanc à l’intersection de la rue de la Roquette et de la place de la Bastille à Paris…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 462 Février 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Terrain nu – Application de l’article R – 145-9 du Code de commerce et exclusion du plafonnement – 9,25 €/m² au 01/07/2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 décembre 2012)
“La circonstance alléguée par le preneur que le terrain donné à bail aurait déjà comporté des constructions édifiées, selon les attestations produites, par la société Locasud à la date d’effet du bail en 1991 est indifférente pour apprécier la nature…