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4 articles de M.Parmentier. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClauseN° 607 Avril 2026
Copropriété – Meublés de tourisme – Règlement de copropriété – Majorité qualifiée des deux tiers – Clause d’habitation bourgeoise – Droit de propriété – Question prioritaire de constitutionnalité
Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC
Les dispositions de l’article 26, alinéas 5 et 6, de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui permettent à l’assemblée générale des copropriétaires de modifier, à la majorité des deux tiers, le règlement…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Changement d'usage › Location de courte duréeN° 607 Avril 2026
Changement d’usage – Location de courte durée – Usage d’habitation – Affectation effective – Normes d’habitabilité – Réunion de locaux – Article L. 631-7 CCH – Amende civile
Civ. 3e, 16 octobre 2025, FS-B, n° 24-13.058
L’affectation au 1er janvier 1970 d’un local à un usage d’habitation s’entend de son affectation effective à cet usage à cette date, peu important l’irrespect éventuel des normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur ; un local ainsi affecté ne perd…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligation de délivranceN° 607 Avril 2026
Obligation de délivrance – Jouissance paisible – Obligation continue – Prescription – Exécution forcée des travaux – Indemnisation du locataire
Civ. 3e, 4 décembre 2025, FS-B, n° 23-23.357
Les obligations de délivrance et d’assurer la jouissance paisible pesant sur le bailleur ont un caractère continu et demeurent exigibles pendant toute la durée du bail ; la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 607 Avril 2026
Dépôt de garantie – Restitution – Indemnité d’occupation – Sommes restant dues – Compensation – Prescription – Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 29 janvier 2026, FS-B, n° 24-20.758
L’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail est incluse dans les sommes restant dues au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; le locataire qui agit…