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5 articles de Marine Parmentier
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Uncategorized Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 611 Août-septembre 2026
Bail d’habitation – Logement décent – Obligation de délivrance – Obligation continue – Congé pour motif légitime et sérieux – Travaux de mise en conformité – Prescription triennale – Exécution forcée en nature
Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993 (cassation partielle) ; Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437 (rejet)
Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail (n° 24-16.993). L’obligation de délivrance d’un logement…
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Uncategorized Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › congéN° 611 Août-septembre 2026
Bail d’habitation – Congé pour reprise – Bénéficiaire de la reprise – Caractère intuitu personae – Décès du bénéficiaire – Délai de préavis – Date d’effet du congé – Transmission aux héritiers
Civ. 3e, 16 avril 2026, FS-B, n° 24-13.191 (cassation partielle)
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise dont le bénéfice…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › CongéN° 595 Mars 2025
Congé pour motifs sérieux et légitimes – Validité du congé – Travaux de rénovation
CA Bordeaux, 6 janvier 202, n° 22/05642
Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés. Le propriétaire n’est pas tenu de rapporter la…
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Etudes et commentaires Copropriété › Meublés de tourismeN° 594 Février 2025
Meublés de tourisme : un encadrement plus strict dans les copropriétés par la loi Le Meur
Face à la prolifération des locations meublées de courte durée (ou “meublés de tourisme”), au détriment des locations à long terme, le législateur a souhaité instaurer un cadre plus strict pour cette activité.C’est dans cette optique que la loi du…
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Etudes et commentaires DPEN° 591 Novembre 2024
L’évolution des dispositions relatives au Diagnostic de Performance Energétique
Créé en 2006 (1), le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le nom de DPE, a connu de nombreuses évo- lutions législatives. Depuis le 1er juillet 2021 (2), son contenu est devenu pleinement opposable au bailleur ou au vendeur et n’est plus…