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Le droit de jouissance privative sur parties communes

(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)

Le seul droit exclusif sur parties communes ne confère pas à son titulaire la qua- lité de copropriétaire ; il bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel et il n’y a pas lieu de constater la disparition de ce droit…

Fonds d’un syndicat – Sous-compte d’un compte unique – Titulaire du compte n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

Les fonds d’un syndicat de copropriétaires déposés dans un sous-compte d’un compte ouvert au nom d’une société n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat, constitue une entité qui ne pouvait être confondue avec les autres fonds déposés dans…

Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir

(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)

Doit être réputée non écrite par application de l’article 43 (al. 1) de la loi du 10 juillet 1965 la clause qui a pour effet de priver par avance l’assemblée géné- rale des pouvoirs de disposition et d’administration sur les…

Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir

(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)