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3 articles de P. Capoulade, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Copropriété › Privilèe du syndicat › AdjudicationN° 413 Août-septembre 2008
Adjudication sur saisie – Privilège du syndicat – Saisine du juge aux ordres
Cass. civ. 3e, 5 juin 2008
Le destinataire de l’opposition “article 20”, valant mise en œuvre du privilège du syndicat des copropriétaires, doit en informer le juge aux ordres pour faire convoquer le syndicat à la procédure. En l’absence de cette formalité, le syndicat est recevable…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 410 Mai 2008
Syndicat – Réunion de tous les lots – Dissolution – Liquidateur amiable – Désignation – Pouvoirs
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
En cas de réunion de tous les lots de copropriété entre les mains de la même personne, dans le silence de la loi du 10 juillet 1965, la personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de sa liquidation. Le…
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Jurisprudences Copropriété › ChargesN° 407 Février 2008
Charges arriérés – Défaut d’avis de mutation – Acquéreur – Imputabilité
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
À défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. En l’état du droit applicable en la cause, l’acquéreur n’ayant pas mis le syndicat en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile doit être…