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22 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocate à la Cour LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 578 Août-septembre 2023
Syndic – Obligations – Garantie financière – Défaillance du syndic – Créance garantie – Provision allouée au syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Cette décision de la 3e chambre civile publiée au Bulletin porte sur l’obligation de garantie du syndic professionnel qui résulte de l’article 3, 2° de la loi du 2 juillet 1970, dite Hoguet. Cette obligation constitue une protection pour les…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 578 Août-septembre 2023
Propriété – Vente de deux chambres de service – Prescription acquisitive – Échec de l’action en revendication
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision confirmative d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, la Haute juridiction reconnaît que la Cour d'appel a procédé à l'ensemble des vérifications nécessaires pour juger que les chambres de service avaient fait l'objet d'une prescription acquisitive.…