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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 583 Février 2024
Lot – Vente – Débarras – Interversion de deux lots – Commune intention des parties – Maintien du statu-quo
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, Monsieur B. vend successivement deux locaux situés au sixième étage d’un immeuble en copropriété. Il vend le premier en 1996 à Monsieur et Madame S., l’acte de vente fait état du lot n° 13. En…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 583 Février 2024
Syndicat – Dissolution – Disparition – Ayant cause particulier – Obligations personnelles du syndicat – Règlement des dettes (non)
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Dans une copropriété composée de deux copropriétaires, une société copro- priétaire a fait apport de ses droits immobiliers à l’autre copropriétaire, une SCI, par acte authentique du 30 décembre 2010. Monsieur H., administrateur provisoire du syndicat, intervenu dans le cadre…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 583 Février 2024
Syndicat – Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Demande de désignation par les copropriétaires – Assignation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un syndicat de copropriétaires est composé de deux copropriétaires. Il est précisé que le comportement d’inertie et d’obstruction de l’un d’eux, Monsieur P. a conduit Monsieur et Madame Z. à saisir le président du tribunal judicaire sur requête en désignation…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 583 Février 2024
Divers – Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Interruption – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une société Arbo, copropriétaire, acquiert en octobre 1998 les lots 24 à 29 d’une copropriété. Par acte du 5 mars 2001, elle vend les lots 24, 27 et 29 à la société Tambouche. Le syndicat des copropriétaires assigne par actes…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 582 Janvier 2024
Action en justice – Action individuelle – Constitution d’un syndicat secondaire – Contestation d’assemblée générale du syndicat secondaire – Action des copropriétaires du syndicat secondaire – Nécessité de mettre en cause le syndicat principal (non)
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété constitué de deux bâtiments, les copropriétaires composant le bâtiment A, réunis en assemblée spéciale le 17 décembre 2015, ont créé un syndicat secondaire pour ce bâtiment. Les copropriétaires du bâtiment…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 582 Janvier 2024
Action en justice – Qualité à agir du syndicat secondaire – Vues – Prescription acquisitive – Renonciation au droit d’agir (non) – Trouble de voisinage (oui)
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023)
Dans un ensemble immobilier dont l’état descriptif de division a été établi en 1959, la copropriété n’a jamais été organisée. Elle comprend deux bâtiments, un bâtiment A composé d’une villa, un bâtiments B comprenant un garage transformé en maison d’habitation.…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Contestation – Vente de parties communes par une décision antérieure – Modification des tantièmes – Décision immédiatement exécutoire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 décembre 2023)
Dans deux espèces qui concernent les mêmes parties et s’inscrivent dans le prolongement d’une décision de la Cour de cassation commentée dans cette revue (Cass. civ. 3e, 13 décembre 2018, n° 17-19.800 ; Administrer n° 528, février 2019, p. 41,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Décision – Refus d’autorisation de travaux aux frais d’un copropriétaire – Contestation – Autorisation judiciaire (non) – Abus de majorité (non)
(Cass civ. 3e, 16 novembre 2023)
Dans une copropriété comprenant un bâtiment A et un bâtiment B, une société acquiert le bâtiment B et obtient un permis de construire pour le transformer en bâtiment à usage commercial et hôtelier. L’assemblée générale autorise ces travaux. Quelques années…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Représentation – Mandataire de l’indivision – Nombre de délégations de votes – Limitation des voix du mandataire – Nullité de l’assemblée générale – Faute du syndic – Faute du mandataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 décembre 2023)
Le doute plane sur la sérénité des débats lorsqu’une assemblée générale se déroule en présence d’un commissaire de justice (huissier de justice) assisté d’une sténotypiste désignée sur requête d’un copropriétaire afin de retranscrire fidèlement les échanges lors de cette réunion.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 582 Janvier 2024
Syndic – Responsabilité – Obligation de conseil et de diligence – Manquements du syndic – Vérification nécessaire
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023)
Le syndicat des copropriétaires a commandé en 2009 des travaux de pose de garde-corps, de suppression d’escalier extérieur, de pose de deux échelles de toit pour un marché total de 65 000 €. L’entreprise chargée de réaliser les travaux a…