Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
386 articles de P. Déchelette-Tolot
Page 18 sur 39
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 586 Mai 2024
Assemblée générale – Feuille de présence – Adresse erronée – Désignation des scrutateurs – Vote bloqué – Application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Une SCI copropriétaire de différents lots conteste une assemblée générale de copropriété en son entier et subsidiairement plusieurs résolutions. On s’attachera ici à la contestation de l’assemblée générale en son entier qui n’a été accueillie ni par le tribunal ni…
-
Jurisprudences Divers › Droit socialN° 586 Mai 2024
Gardien d’immeuble – Rappels de salaires – Obligation pécuniaire du syndicat – Indemnité transactionnelle
(CA Versailles, Ch. civ. 1-4, 7 février 2024)
Cette décision rendue dans un contexte procédural lourd et ancien a donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation. La cour d’appel de Versailles est saisie par le syndicat des copropriétaires sur renvoi après cassation partielle prononcée par…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Lots – Définition – Réserves – Changement d’affectation – Cabinet paramédical
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 mars 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris, rendue par défaut à l’égard des intimés au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, illustre le cas de transformation des locaux annexes, en l’espèce des réserves, en…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Parties communes – Définition – Prescription trentenaire – Prescription non-équivoque – Jonction des prescriptions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Monsieur W. et ses fils sont copropriétaires ensemble d’un lot n° 2 composé d’une boutique et arrière-boutique au rez-de-chaussée et d’une cave portant le n° 2 en sous-sol. La cave n° 2 est située sous le local commercial, ainsi que…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 586 Mai 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission au nouveau syndic des documents et archives du syndicat – Communication tardive
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 4 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la désignation d’un nouveau syndic implique que son prédécesseur lui transmette la documentation qu’il détenait pour lui permettre d’assurer la mission qui lui a été confiée lors de l’assemblée générale l’ayant désigné. Le calendrier qui…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Dans une copropriété composée de huit bâtiments (A et H), les copropriétaires du bâtiment A ont réuni une assemblée générale en janvier 2014 aux fins de voter la création d’un syndicat secondaire du bâtiment A et de désigner un syndic.…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause réputée non écrite – Nullité de l’arrêté des comptes antérieurs
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Dans une copropriété composée de huit syndicats secondaires, il a été procédé en 1989 à la suppression des huit syndicats secondaires. Initialement, le règlement de copropriété prévoyait deux types de charges : des charges communes générales et des charges particulières…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 585 Avril 2024
Parties communes – Définition – Parties communes générales – Escalier principal – Délivrance sous astreinte du badge et du code d’accès
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Après avoir relevé que l’escalier principal était une partie commune générale, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris pour avoir refusé au copropriétaire du rez-de-chaussée la communication du badge et du code d’accès à celui-ci. La Cour…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndic – Responsabilité délictuelle – Négligence – Préjudices financier et de jouissance – Indifférence du quitus donné au syndic
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
La Cour de cassation, par cet arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi formé par le syndic condamné par la Cour d’appel à indemniser les préjudices financier et de jouissance subis par une copropriétaire. Par sa négligence, le syndic n’a…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Effondrement d’une partie du plafond d’un lot – Mauvaise état de la toiture de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 1, Chambre 2, 29 février 2024)
Dans un immeuble en copropriété, le lot n° 1 à usage de théâtre est composé d’une grande boutique à droite de la porte cochère, avec la plus grande partie de la cour couverte. En septembre 2022 une partie du plafond…